Conditions Générales d’utilisation

C’est important de savoir comment ça marche, ça évite les incompréhensions…

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la société BONI & PRICE met à la disposition de l’Utilisateur le Site ou l’Application et les Services et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site ou à l’Application et utilise les Services.
Toute inscription via le portail de fidélité accessible à partir du Site ou de l’Application suppose l’acceptation et le respect des présentes CGU. Afin de garantir son acceptation, l’Utilisateur sera amené à cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation» figurant au formulaire d’inscription. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, celui-ci sera exclu du programme de fidélisation BONI & PRICE et l’Editeur pourra supprimer tout accès au Compte de l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont applicables au Site ainsi qu’à l’Application.

Définitions

Adhérents : commerçants et entreprises exerçant sur la commune de Mallemort auprès desquels l’Utilisateur pourra se constituer et utiliser un capital de « Bonis ».
Application : Application accessible pour iPhone et iPod utilisant le système d’exploitation iOS à partir de la version 9.2 par la boutique en ligne Apple Store ou iTunes Store, Android à partir de la version Android 4.0.3 par des boutiques en ligne telles que Play Store ou Google Play ou Windows Phone à partir de la version 8.0 et Windows 10 mobile par des boutiques en ligne telles que Windows Store.
Bonis : points comptabilisés en euros cumulés par l’Utilisateur lors de l’achat d’un bien ouvrant droit à attribution de Bonis et utilisable dans le règlement de ses achats réalisés auprès de tout Adhérent dans la limite de 50% du prix d’achat TTC. Les bonis sont cumulables sur une année civile et sont utilisables jusqu’au 31 août de l’année suivante.
Compte Utilisateur : Service permettant à l’Utilisateur de bénéficier du programme de fidélisation BONI & PRICE via le Site ou l’Application.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation désignant le présent contrat et s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés sur le Site ou l’Application.
La société BONI & PRICE : société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est à ROBION (84440), Villa Carita, 394 A Route des Taillades, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 819 530 742.
L’Editeur : la société PELICAN, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est 3 rue du Chêne Vert, La Manufacture, LES ANGLES (30133), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 322 336 421.
Le programme de fidélisation BONI & PRICE : programme développé par la société BONI & PRICE sous la marque BONI & PRICE destiné à favoriser le commerce de proximité sur la commune de Mallemort (13370), à créer et développer des synergies entre les Adhérents exerçant sur la commune et à instaurer un dynamisme en matière de politique d’offre. Le programme de fidélisation BONI & PRICE a pour objectif de permettre à l’Utilisateur de se constituer chez chacun des commerces adhérents un capital de « Bonis » utilisables dans tous commerces et entreprises adhérents au programme.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’Application ou l’un de leurs services et ayant adhéré aux présentes CGU.
Services : désigne les services gratuits accessibles aux Utilisateurs depuis le Site ou l’Application et ayant pour objet de leur permettre de bénéficier du programme de fidélisation BONI & PRICE.
Site : Site internet accessible à l’adresse www.boniandprice.com.

Accès au Site et à l’Application

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services.
Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site, à l’Application et/ou d’utilisation et des Services, ainsi qu’en cas d’interruption du Site, de l’Application ou d’une partie des Services Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à l’Application (notamment les frais de matériels, de logiciels, d’accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ou du terminal qui utilise le système d’exploitation à partir de la version iOS 9.2 pour les iPhone et iPod, à partir de la version Android 4.0.3 ou Windows Phone 8.0 et Windows 10 mobile, ainsi que de son accès à internet.

Compte Utilisateur

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer un compte de Bonis lui permettant de bénéficier du programme de fidélisation BONI & PRICE. L’Utilisateur a un Compte Utilisateur unique pour le Site et l’Application. L’Utilisateur peut accéder aux Services de son Compte à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Ceux-ci sont identiques pour l’utilisation des Services accessibles à partir du Site ou de l’Application. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit la société BONI & PRICE et l’Editeur contre toute demande à ce titre.
L’Utilisateur pourra demander la désactivation de son Compte Utilisateur, à tout moment, à la société BONI & PRICE, par mail adressé à gestion@boniandprice.com. Les Bonis non utilisés au jour de la désactivation resteront acquis à la société BONI & PRICE.

Conditions pour être Utilisateur

Pour être Utilisateur, il convient :

  • d’avoir accéder au Site ou téléchargé l’Application ;
  • d’avoir lu et accepté les CGU ;
  • d’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne.

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur depuis le Site ou l’Application. L’Editeur n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Il ne peut être ouvert qu’un Compte Utilisateur par Utilisateur (à un nom d’utilisateur ne peut être rattaché qu’une adresse email).

Formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services du Site et de l’Application.
Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par l’Utilisateur, savoir notamment le prénom, le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone, le nom d’utilisateur (uniquement en caractères alphanumériques), le mot de passe. Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-après.

Services proposés

Les Services permettent à l’Utilisateur de bénéficier du programme de fidélisation BONI & PRICE : lors de l’achat d’un produit ouvrant droit à l’attribution de Bonis, l’Utilisateur scanne le pictogramme avec son smartphone sous le contrôle de l’Adhérent. L’opération d’octroi de Boni est soumise à la validation de l’Adhérent. Les Bonis ainsi octroyés sont alors comptabilisés sur le Compte Utilisateur, permettant ainsi à l’Utilisateur de régler une partie de ses prochains achats chez tout Adhérent par l’utilisation de tout ou partie des Bonis cumulés, dans la limite de 50% du prix d’achat TTC. Les Bonis sont cumulables sur une année civile et sont utilisables jusqu’au 31 août de l’année suivante. Les Bonis non utilisés à cette date resteront acquis à la société BONI&PRICE. En cas de fin du programme de fidélisation BONI & PRICE, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser ses Bonis pendant un délai de trois mois à compter de la fin du programme. Les Bonis non utilisés par l’Utilisateur à l’issue de ce délai resteront acquis à la société BONI&PRICE.

Durée

Les présentes CGU sont en vigueur pour toute la durée du programme de fidélisation BONI & PRICE. Elles prendront fin à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la fin du programme. L’Utilisateur sera informé de la date de fin du programme, moyennent le respect d’un préavis de 10 jours.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et de l’Application.

Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site ou l’Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données et, en tout état de cause, l’interprétation et/ou l’utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site ou l’Application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent faire l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’utilisation par l’Utilisateur de son nom d’utilisateur et de son mot de passe se fait à ses risques et périls. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’Editeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur déclare connaitre les limitations et les contraintes propres au réseau internet et reconnaît notamment ainsi l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, via le Site ou l’Application.
L’Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou de l’Application ou de leur usage, que cet usage soit licite ou non. L’Utilisateur accepte la traçabilité par l’Editeur de son usage du Site ou de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Déclaration CNIL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant son Compte Utilisateur, soit en contactant l’Editeur à l’adresse suivante : Villa Carita, 394 A Route des Taillades, ROBION (84440).
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par BONI & PRICE. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

Propriété intellectuelle

La marque BONI & PRICE et les logos sont la propriété intellectuelle exclusive de la société BONI & PRICE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société BONI & PRICE, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site ou l’Application et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site ou de l’Application – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du programme de fidélisation. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site et de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services, le Site et l’Application.

Exclusion du programme de fidélisation BONI & PRICE

L’Utilisateur pourra être exclu du programme de fidélisation BONI & PRICE en cas de non-respect des présentes CGU, après la réception d’un courriel de mise en demeure adressé à l’Utilisateur et resté sans effet pendant 8 jours. L’Utilisateur exclu conserve alors un accès libre à son Compte Utilisateur afin de récupérer ses données. En cas d’exclusion, l’Utilisateur ne pourra utiliser les Bonis cumulés et non utilisés au jour de la prise d’effet de l’exclusion.

Droit applicable – Juridiction compétente

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.
Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Interprétation des CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 31 mai 2016