Conditions Générales d’utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Porteur met à la disposition de l’Utilisateur le Site ou l’Application et les Services et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site ou à l’Application et utilise les Services.

Toute inscription via le portail de fidélité accessible à partir du Site ou de l’Application suppose l’acceptation et le respect des présentes CGU. Afin de garantir son acceptation, l’Utilisateur sera amené à cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation» figurant au formulaire d’inscription. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, celui-ci sera exclu du Programme de Fidélisation et l’Editeur pourra supprimer tout accès au Compte de l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont applicables au Site ainsi qu’à l’Application.

Définitions

Adhérents
commerçants et entreprises exerçant sur la Zone de Chalandise de l’Application auprès desquels l’Utilisateur pourra se constituer et utiliser un capital de Points.
Application
application logicielle mobile accessible pour iPhone et iPod utilisant le système d’exploitation iOS à partir de la version 11.0 par la boutique en ligne Apple Store ou iTunes Store, ou Android à partir de la version 4.0.3 par des boutiques en ligne telles que Play Store ou Google Play.
Points, également appelés Boni
points comptabilisés en euros cumulés par l’Utilisateur lors de l’achat d’un bien ouvrant droit à attribution de Points et utilisable dans le règlement de ses achats réalisés auprès de tout Adhérent. Les Points sont cumulables et valables pendant une durée indéterminée.
Compte Utilisateur
service permettant à l’Utilisateur de bénéficier du Programme de Fidélisation via le Site ou l’Application.
CGU
Conditions Générales d’Utilisation désignant le présent contrat et s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés sur le Site ou l’Application.
Porteur
Boni & Price, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est à Villa Carita, 394 A Route des Taillades, 84440 Robion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 819 530 742.
Editeur
Fid’Well, société par actions simplifiées en cours de constitution, dont le siège social est au 4 rue du Chêne Vert, 30133 Les Angles, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon.
Programme de Fidélisation
programme économique développé par le Porteur sous la marque Boni & Price, destiné à favoriser le commerce de proximité sur la Zone de Chalandise, à créer et développer des synergies entre les Adhérents exerçant sur les communes ciblées et à instaurer un dynamisme en matière de politique d’offre. Le Programme de Fidélisation a pour objectif de permettre à l’Utilisateur de se constituer chez chacun des commerces adhérents un capital de Points utilisables dans tous commerces et entreprises adhérents au programme.
Utilisateur
toute personne qui utilise le Site ou l’Application ou l’un de leurs services et ayant adhéré aux présentes CGU.
Services
désigne les services gratuits accessibles aux Utilisateurs depuis le Site ou l’Application et ayant pour objet de leur permettre de bénéficier du Programme de Fidélisation.
Site
site Internet public accessible à l’adresse www.boniandprice.com.
Zone de Chalandise
territoire rattaché à la commune de Mallemort en Provence, France.

Accès au Site et à l’Application

Le Site et l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site, à l’Application et/ou d’utilisation et des Services, ainsi qu’en cas d’interruption du Site, de l’Application ou d’une partie des Services Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à l’Application (notamment les frais de matériels, de logiciels, d’accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ou du terminal, de son système d’exploitation, ainsi que de son accès à Internet.

Compte Utilisateur

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer un compte de Points lui permettant de bénéficier du Programme de Fidélisation. L’Utilisateur a un Compte Utilisateur unique pour le Site et l’Application. L’Utilisateur peut accéder aux Services de son Compte à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Ceux-ci sont identiques pour l’utilisation des Services accessibles à partir du Site ou de l’Application. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit le Porteur et l’Editeur contre toute demande à ce titre.

L’Utilisateur pourra demander la désactivation de son Compte Utilisateur, à tout moment, au Porteur, par mail adressé à gestion@boniandprice.com. Les Points non utilisés au jour de la désactivation resteront acquis au Porteur.

Conditions pour être Utilisateur

Pour être Utilisateur, il convient :

  • d’avoir téléchargé l’Application ;
  • d’avoir lu et accepté les CGU ;
  • d’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne.

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur depuis le Site ou l’Application. L’Editeur n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Il ne peut être ouvert qu’un Compte Utilisateur par Utilisateur (à un nom d’utilisateur ne peut être rattaché qu’une adresse e-mail).

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services du Site et de l’Application.

Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par l’Utilisateur, savoir notamment le prénom, le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone, le nom d’utilisateur (uniquement en caractères alphanumériques) le mot de passe. Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-après.

Services proposés

Les Services permettent à l’Utilisateur de bénéficier du Programme de Fidélisation : lors de l’achat d’un produit ou service ouvrant droit à l’attribution de Points, l’Utilisateur enregistre ou fait enregistrer son achat avec son smartphone via l’Application et sous le contrôle de l’Adhérent. L’opération d’octroi de Points est soumise à la validation de l’Adhérent. Les Points ainsi octroyés sont alors comptabilisés sur le Compte Utilisateur, permettant ainsi à l’Utilisateur de régler une partie de ses prochains achats chez tout Adhérent par l’utilisation de tout ou partie des Points cumulés. En cas de fin du Programme de Fidélisation, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser ses Points pendant un délai de trois mois à compter de la fin du programme. Les Points non utilisés par l’Utilisateur à l’issue de ce délai resteront acquis au Porteur.

Enquêtes et jeux-concours

Règlement

  1. Les enquêtes et jeux-concours sont organisés au sein du Programme de Fidélisation par le Porteur.
  2. Chaque enquête ou jeu-concours peut disposer de conditions spécifiques d’utilisation qui prévalent sur, sans toutefois l’exclure, le présent règlement dans son entièreté.
  3. Pour participer aux enquêtes et jeux-concours, l’Utilisateur doit utiliser l’Application ou le Site pour s’enregistrer, durant la période d’enregistrement communiquée pour l’événement.
  4. La participation aux enquêtes et jeux-concours est gratuite, et sans obligation d’achat.
  5. Chaque Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois par enquête ou jeu-concours.
  6. La participation aux enquêtes et jeux-concours n’est pas autorisée aux Adhérents, aux membres des enseignes et sociétés organisatrices, de même qu’aux membres de leur famille proche ou de leur personnel.
  7. Dans le cas où des lots (produits ou services) sont offerts à des Utilisateurs enregistrés, que ce soit par tirage au sort ou tout autre dispositif indiqué dans les conditions spécifiques de l’événement, les dotations seront remises à ces Utilisateurs bénéficiaires, après vérification de leur identité, et avant la date limite communiquée pour l’événement. Ces Utilisateurs bénéficiaires seront informés via SMS ou e-mail par le Porteur.
  8. Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des Utilisateurs bénéficiaires à aucune modification d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en argent, ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
  9. Le Porteur se réserve le droit de remplacer à tout moment, tout lot ou tout avantage, par un lot ou un avantage de même valeur et ne saurait être tenu responsable, si par suite de cas de force majeure, le sondage ou jeu-concours devait être annulé ou reporté.
  10. Le Porteur se réserve le droit de publier par voie de presse les résultats nominatifs de la désignation des Utilisateurs bénéficiaires. De même, ces derniers donnent par anticipation, du fait même de leur enregistrement à l’événement, leur autorisation afin que les organisateurs associent les prénoms et l’initiale des noms à un quelconque support publicitaire.
  11. Tout additif ou toute modification au présent règlement peut être publié durant la période du jeu ; il sera considéré comme une annexe aux présentes.
  12. Toute contestation éventuelle, question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser fera l’objet préalablement à toute action judiciaire d’une conciliation. Le fait de participer au jeu implique ipso facto l’acceptation sans réserve du présent règlement, de ses annexes et des conditions spécifiques d’utilisation propres à chaque événement.
  13. Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi française informatique et Libertés n° 78-17 du 06 Janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse du Porteur.

Avertissement

Les sociétés tierces Apple, Android, Microsoft, Google et Facebook ne sont ni organisateurs, ni sponsors des enquêtes et jeux-concours réalisés par le Porteur.

Durée

Les présentes CGU sont en vigueur pour toute la durée du Programme de Fidélisation. Elles prendront fin à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la fin du programme. L’Utilisateur sera informé de la date de fin du programme, moyennent le respect d’un préavis de 10 jours.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et de l’Application.

Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site ou l’Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données et, en tout état de cause, l’interprétation et/ou l’utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site ou l’Application ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent faire l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’utilisation par l’Utilisateur de son nom d’utilisateur et de son mot de passe se fait à ses risques et périls. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’Editeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur déclare connaitre les limitations et les contraintes propres au réseau Internet et reconnaît notamment ainsi l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, via le Site ou l’Application.

L’Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou de l’Application ou de leur usage, que cet usage soit licite ou non. L’Utilisateur accepte la traçabilité par l’Editeur de son usage du Site ou de l’Application.

Déclaration CNIL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant son Compte Utilisateur, soit en contactant directement l’Editeur aux coordonnées indiquées plus haut.

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par l’Editeur et le Porteur. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

Propriété intellectuelle

La marque du Programme de Fidélisation et les logos sont la propriété intellectuelle exclusive du Porteur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse du Porteur, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site ou l’Application et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site ou de l’Application – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du Programme de Fidélisation. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site et de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services, le Site et l’Application.

Exclusion du Programme de Fidélisation

L’Utilisateur pourra être exclu du Programme de Fidélisation en cas de non-respect des présentes CGU, après la réception d’un courriel de mise en demeure adressé à l’Utilisateur et resté sans effet pendant 8 jours. L’Utilisateur exclu conserve alors un accès libre à son Compte Utilisateur afin de récupérer ses données. En cas d’exclusion, l’Utilisateur ne pourra plus exploiter les Points cumulés et non utilisés au jour de la prise d’effet de l’exclusion.

Droit applicable – Juridiction compétente

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Interprétation des CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 01 janvier 2019.